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40 182 résultats pour « article 1103 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a4b5cdc6046d472e8b63

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu l'article 1103 du code civil ; Dès lors, Monsieur [T] doit être condamné à régler cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Source officielle

Page 37 sur 2010

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TCOM

Chambre 20

69f528f5cdc6046d47447f30

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société SJP ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1ab79cdc6046d4726f7ed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société VIATELEASE ; CONDAMNER l'EURL N.S.M. à payer à la société VIATELEASE la somme de

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c2bc9bcdc6046d47c8ced2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1103 du code civil : * Condamner, avec exécution provisoire de droit, la SAS CARPAT ET PAJON à payer : * La somme de 29.642 €, majorée des intérêts de retard à compter de la 1ère mise en demeure du

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5035e85d0474bddb36b5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10636

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487859.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce

Source officielle
TCOM

REFERE

69c733e0cdc6046d473d73e5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a10a85bcdc6046d479b825c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

450 al.2 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société BLANC DIS PROTEZ demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société BLANC DIS PROTEZ

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4b046cdc6046d472f5bd6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc639cdc6046d47884db6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

700 CPC SUR CE : Sur la compétence du Tribunal : En vertu de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172d36d34da2cbdcd9f4f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l'article 1104 précise qu’ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a15f552cdc6046d47068e0a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

68e88b7c3ea43407b9fbb8a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c89

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfe3b01eea4cf01a424c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] [S] et demande de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [E] [S] à payer à la Banque Palatine la somme de : - 148.081,14 € qui est le montant du solde débiteur de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94bd2cdc6046d4768f041

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits 2025 B ATTENDU qu'il sera en conséquence fait droit à la demande principale en faisant courir les intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94cbecdc6046d47690306

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ATTENDU que conformément à la loi et aux dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle