AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a4a4b5cdc6046d472e8b63
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu l'article 1103 du code civil ; Dès lors, Monsieur [T] doit être condamné à régler cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Source officiellePage 37 sur 2010
Chambre 20
69f528f5cdc6046d47447f30
11 avril 2025
11 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société SJP ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE
Source officielle