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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504030_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans un litige relatif à la perte de validité d’un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213935_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503036_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-376

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Enfin, les indemnités ont été fixées à l’issue d’une procédure assurant une appréciation globale des conséquences de l’expropriation dans le cadre de laquelle les intéressés ont dûment été en mesure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514452_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501819_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600376_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601177_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603180_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de séjour, *elle procède d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ne s’étant pas livré à une appréciation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005545

Admin. suprême

5 février 2007

5 février 2007

poursuivis par la commune en vue de la préservation des espaces naturels et la réalisation d'un zonage harmonieux de l'urbanisation ; que, dans ces conditions, l'urgence, qui doit, ainsi qu'il a été dit, s'apprécier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238966

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207062_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

qu'il invoque ; de plus, l'intérêt public lié à la nécessité du respect de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France s'oppose à ce que la condition d'urgence qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505352_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505826_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

immédiate, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, à un intérêt public ou à d'autres intérêts privés individuels ou collectifs légitimes ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513053_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503353_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503729_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503901_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503991_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532132_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle

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