la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. / Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit. ". 6.

de la loi du 5 juillet 1985 : Considérant qu'AXA CORPORATE SOLUTIONS, qui conteste l'application aux faits de la loi du 5 juillet 1985, avance que la société EUROPACORP est responsable de l'accident

application.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la circonstance

FACE AUX CONSEQUENCES QUE RISQUAIENT D'AVOIR LES DELAIS D'INTERVENTION DES TEXTES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 72, SUR L'AVANTAGE QUE DEVAIT LUI PROCURER LE BENEFICE DUDIT ABATTEMENT ; CONS.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la circonstance

En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la circonstance

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par arrêt avant dire droit au fond auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la Cour d'Appel de

renvoi ; Attendu, ensuite, que s'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger, l'application

Application aux faits d’espèce : Le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné Madame [P] [O] a développé

En premier lieu, l'arrêté querellé vise les textes dont il est fait application et fait état des circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de Mme B.

L’obligation de quitter le territoire vise les textes dont il est fait application et fait état de la situation personnelle de la requérante.

L'arrêté préfectoral attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la biographie et

de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application

application.

En premier lieu, la décision contestée cite les stipulations dont elle fait application en particulier les articles 4, 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et mentionne les éléments

Les parties ont été informées par une lettre du 7 octobre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 28 octobre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont elle fait application et indique