AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01814_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01821_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B n'apporte pas davantage en appel de pièces justificatives permettant d'établir sa présence indispensable aux côtés de son père.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01823_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2022 lui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01826_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, confirmée sur recours de l'intéressée par une décision du 23 novembre 2022 de la présidente de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01827_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal respectivement aux points 3 et 9 et 10 de son jugement, qui n'appellent pas de précisions en appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01862_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01863_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens, en l'absence d'argument réellement nouveau, les pièces produites en appel n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le jugement attaqué, par adoption des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01864_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La requérante qui n'apporte aucune explication sur la rupture de son suivi médical en Algérie, avant son départ pour la France, ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, en se bornant à produire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01867_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse qui lui a été apportée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01878_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01880_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En appel, M. A ne justifie pas davantage avoir effectivement présenté une demande sur un autre fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01885_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme A, de nationalité togolaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01899_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 4 novembre 2021 en tant que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01901_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A ne faisant état en appel d'aucun élément réellement distinct de ceux soumis à son appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01903_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, soit copie des titres de séjour de membres de la famille de la requérante, des certificats de scolarité, une attestation de l'institut médico-éducatif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01908_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01914_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01915_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Comme l'a jugé le tribunal sans être utilement contredit en cause d'appel, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01927_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'article 6-1-5° de l'accord franco-algérien et sur l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés par adoption des motifs du tribunal, le requérant n'apportant en cause d'appel
Source officiellePage 37 sur 61812
VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
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