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1 236 231 résultats pour « appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01814_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01821_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B n'apporte pas davantage en appel de pièces justificatives permettant d'établir sa présence indispensable aux côtés de son père.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01823_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2022 lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01826_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, confirmée sur recours de l'intéressée par une décision du 23 novembre 2022 de la présidente de la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01827_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal respectivement aux points 3 et 9 et 10 de son jugement, qui n'appellent pas de précisions en appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01862_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01863_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens, en l'absence d'argument réellement nouveau, les pièces produites en appel n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le jugement attaqué, par adoption des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01864_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La requérante qui n'apporte aucune explication sur la rupture de son suivi médical en Algérie, avant son départ pour la France, ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, en se bornant à produire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01867_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse qui lui a été apportée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01878_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01880_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En appel, M. A ne justifie pas davantage avoir effectivement présenté une demande sur un autre fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01885_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme A, de nationalité togolaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01899_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 4 novembre 2021 en tant que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01901_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A ne faisant état en appel d'aucun élément réellement distinct de ceux soumis à son appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01903_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, soit copie des titres de séjour de membres de la famille de la requérante, des certificats de scolarité, une attestation de l'institut médico-éducatif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01908_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01909_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01914_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01915_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Comme l'a jugé le tribunal sans être utilement contredit en cause d'appel, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01927_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

l'article 6-1-5° de l'accord franco-algérien et sur l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés par adoption des motifs du tribunal, le requérant n'apportant en cause d'appel

Source officielle

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