L'expert de la SMABTP a confirmé l'existence de désordres, consistant dans un cloquage localisé du revêtement de sol PVC du réfectoire.

ALORS QUE, de la même manière, en condamnant M. [V] à verser à Mme [K] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 750 ?

inexacte en ce qui concerne la nature des instruments dérivés acquis, mais non en ce qu'elle a retenu que le manquement de déclaration inexacte de franchissement de seuil était caractérisé à leur encontre, alors

désistement de la procédure de saisie immobilière engagée par commandement délivré le 29 avril 2013, - de lui donner acte de ce qu'elle consent à la main levée : * des inscriptions d'hypothèques consistant

de la parcelle cadastrée section B no 776 au lieu dit Francezou pour une contenance de 70 ca. consentait aux époux E... une servitude sur sa propriété pour supporter leur système d'assainissement consistant

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est prévalue, dans sa demande de naturalisation, de la nationalité française de son conjoint.

La SAS Stonehedge devait utiliser les 540 000 euros pour acquérir conjointement avec le requérant un bien immobilier, dans un délai expirant le 9 octobre 2018. Le 8 juin 2018, M.

d'annuler l'arrêté n° 0022/2019 du 10 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord ont conjointement

caractériser la réalité des faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme [H] d'avoir, le 24 janvier 2012, alors

peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, - a déclaré ses père et mère civilement responsables de ses agissements et, - l'a condamné conjointement

Par un second acte d'engagement du 23 octobre 2012, la DGDDI a attribué au groupement conjoint composé des sociétés Cassidian SAS, Atlantic Air Industries et Reims Aviation Industries un marché à bons

Que le préjudice allégué consistant dans la minoration de l'avantage RCPN servi à l'intéressé est devenu actuel au moment où ce salarié s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits

d’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Madame [P] démontre suffisamment avoir payé cette somme, étant précisé que l’aide reçue par Madame [P] de la caisse d’allocations familiales consistant en une aide en cas de décès du soutien de famille

allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment

époux [B], qui ne citent d'ailleurs aucune référence légale ou jurisprudentielle, ajoutent aux textes applicables en prétendant que l'épouse aurait dû signer l'acte de cautionnement, alors

le RMI ; qu'il n'est pas établi que le couple dispose d'autres revenus ; que Mme [V] a deux enfants d'une première union ; que le couple s'acquitte d'un loyer résiduel de 200 euros et perçoit une allocation

Elles sont ainsi limitativement énumérées (Com, 19 mars 1991 n°89-21.452), en l'occurrence : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint