destruction. () L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents

raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent

, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater

, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater

Par lettre du 3 février 2012, le représentant des sociétés MTC [Localité 5] et SMXL a répondu être dans l'attente d'une indemnisation du fait de la rupture du contrat d'agence. 4.

Ayant constaté que les contrats d'agent commercial conclus par les sociétés Burger Real Estate et Les Trois caps avec Mme S... avaient été signés par cette dernière ainsi que par M.

Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ne comporte pas de dispositions impératives à l'attention des agents chargés de constater les infractions aux dispositions relatives aux équipements

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

que l'entreprise X... comporte, outre, un parking de véhicules lourds, une aire de station service avec pompes à gas-oil et une station de lavage de camions ; qu'il est non moins constant que les eaux

Jean-Claude Z... et Philippe Z... coupables de construction sans permis de construire et d'infraction aux règles du plan d'occupation des sols ; " aux motifs que, par procès-verbal du 7 août 1997, un agent

O... qui s'apprêtait à sortir de la propriété au volant d'un véhicule ; qu'à l'intérieur de la maison, ils ont constaté la présence de M. G... ; qu'ils ont menotté MM.

code, la taxe est assortie d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe et qu'aux termes de ce même article : "la taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés par des agents

Ce motif repose sur les conclusions d'un contrôle effectué sur pièces et sur place par un agent assermenté qui a constaté, en novembre 2017, que le nouveau logement de la requérante, situé 39 rue de la

La commission vous rappelle à titre liminaire sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait

du 2 juin 2014 établissant la véracité de cette destruction, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors que l'infraction fiscale d'opposition aux fonctions des agents

Et aux termes de l'article R. 512-1 de ce code : " Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations

X...a conclu avec Mme Y... , responsable d'une agence immobilière, un contrat intitulé mandat d'agent commercial, lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs

prescription de l'action pour l'application des sanctions fiscales est interrompue, notamment, par la déclaration d'un procès-verbal au prévenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les agents