Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201434
26 septembre 2013
26 septembre 2013
honoraires des avocats italiens fixés par l'Etat, a énoncé, s'agissant de l'interprétation des règles de droit européen de la concurrence, que les articles 10 CE, 81 CE et 82 CE ne s'opposent pas à l'adoption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201435
26 septembre 2013
26 septembre 2013
honoraires des avocats italiens fixés par l'Etat, a énoncé, s'agissant de l'interprétation des règles de droit européen de la concurrence, que les articles 10 CE, 81 CE et 82 CE ne s'opposent pas à l'adoption
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02899_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00467_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A la suite de l'adoption du micro organigramme du second niveau d'encadrement lors du comité technique paritaire du 28 janvier 2019, l'ensemble des postes correspondants, dont un poste de catégorie A d'ingénieur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Ces dernières dispositions imposent à l'autorité administrative de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02481_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 3. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03629_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104374_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obtenu une note insuffisante de 10,37/20 au semestre 5 de la licence 1, que la représentation du métier de psychologue clinicien était insuffisamment développée et argumentée, que l'explication de la posture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
présenter ses observations, le préfet de la Gironde aurait porté atteinte au principe général du droit de l'Union européenne garantissant à toute personne, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption
Source officielle2ème chambre
DTA_2500986_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01364_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
risque de détournement de l’objet du visa et qu’elle ne justifiait pas de l’adéquation entre, d’une part, ses qualifications et son expérience professionnelle et, d’autre part, l’emploi auquel elle postule
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04730_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montreuil respectivement aux points 3 et 13 du jugement attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305815_20231125
25 novembre 2023
25 novembre 2023
Eurovision junior ", de l'occurrence d'attentats terroristes à Nice les 14 juillet 2016 et 29 octobre 2020, et de la circonstance que les forces de l'ordre sont largement mobilisées depuis l'élévation de la posture
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
6 février 2001
At the material time the applicant was a journalist and editor of the Estonian daily newspaper Postimees . 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372
3 mai 2018
3 mai 2018
X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; que cet avis n'opérait aucune distinction sur les irrégularités constatées selon les périodes analysées, et portait notamment sur les exercices
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401775_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603236597c78d06cce6b5ca1
28 mars 2018
28 mars 2018
Nous regrettons profondément que nos multiples mis en garde couronnée de 2 sanctions disciplinaires n'est aucunement modifié la posture permissive et désobligeant que vous avez adoptée depuis plusieurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05701
4 janvier 2017
4 janvier 2017
part, fixe le montant de l'un des chefs de préjudice subis par la victime et, d'autre part, condamne l'auteur de l'infraction à payer à la victime une somme correspondant à l'addition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274
11 mars 2020
11 mars 2020
Nous regrettons profondément que nos multiples mis en garde couronnée de 2 sanctions disciplinaires n'est aucunement modifié la posture permissive et désobligeant que vous avez adoptée depuis plusieurs
Source officiellePage 37 sur 62