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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527695_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle fait valoir qu’un accord amiable est intervenu entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
61372188cd580146773f48f4
18 décembre 1991
18 décembre 1991
écartent, de préciser les motifs exacts qui ont entraîné leur conviction ; qu'en l'espèce, en se contentant d'écarter les éléments de comparaison mentionnés, tant par la commune, et concernant des accords
Source officiellesoc
61372133cd580146773f1d25
15 mars 1990
15 mars 1990
la cour d'appel était fondée à décider que la prescription biennale, interrompue le 21 mars 1983 (et non 1985) par la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie, en vue de la recherche d'un accord
Source officielleciv1
6137237ecd5801467740a7b7
4 octobre 2000
4 octobre 2000
gérant du cabinet BVI exerçant la profession d'agent immobilier, une promesse synallagmatique de vendre un bien immobilier ; qu'une clause de cet acte stipulait que "Toutefois, si par suite d'un accord
Source officielleciv3
613723d5cd5801467740ebd3
18 décembre 2001
18 décembre 2001
l'édification d'un talus, à la place de ce muret, proposée par l'expropriant, ne permettrait pas à l'expropriée de retrouver une situation identique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de tenir compte d'accords
Source officielleciv3
6137233dcd580146774073cd
3 mars 1999
3 mars 1999
placée nécessairement, confirmant le jugement, à la date de cette décision pour évaluer les biens expropriés, ayant pris pour base, conformément à l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, les accords
Source officielleciv3
613723f5cd580146774106b3
19 février 2002
19 février 2002
Sourzac au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France pour la réalisation de l'autoroute reliant Bordeaux à Clermont-Ferrand, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2001) prend pour base les accords
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104084_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un courrier en date du 19 décembre 2023, la commune de la Couture-Boussey a informé le tribunal de ce qu'un accord amiable avait été trouvé entre les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308593_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
huissier, en vue de procéder à l'exécution du jugement du 26 avril 2022 prononçant son expulsion du logement qu'il occupe actuellement, 130 rue Léon Blum à Villeurbanne (69100) Il soutient qu'un accord
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102799_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Vouhé fait savoir au tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203082_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2023, la SARL Prestige Immo 76 déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu'un accord
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203550_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Dordogne a informé le tribunal de la proposition d'un accord amiable pour le déroulement des entraînements.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106121_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
écritures : 1°) de désigner sur le fondement des dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-17 du code de justice administrative, un médiateur avec pour mission de rechercher les conditions d'un accord
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412777_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Alors qu'il ne relève pas de l'office du juge administratif d'enregistrer, par anticipation, un recours gracieux adressé à une autorité administrative, " au cas où " aucun accord amiable ne serait trouvé
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a19
12 juin 1996
12 juin 1996
-X..., dit que "les enfants résideront habituellement chez leur père et chez leur mère, selon l'accord préalable des parties ou, à défaut, les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD001205517
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Dès lors qu’un accord amiable entre les parties n’avait pas été conclu, l’administré s’exposait au risque d’une action judiciaire.
Source officielleciv2
6137248ecd58014677416797
12 juillet 2006
12 juillet 2006
Le X... ne pouvait être retenue dans la mesure où la caisse avait été dans la nécessité de faire pratiquer une saisie attribution le 11 août 2000 ; qu'en raison du non-respect des accords amiables conclu
Source officiellesoc
613721decd580146773f852a
6 juillet 1993
6 juillet 1993
de toutes ses demandes et alloué à la société des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification du licenciement, ouvrant un préavis de deux mois, ne concrétisait aucun accord
Source officielleTrib. de Commerce
69f70bfccdc6046d476cbee0
21 avril 2026
21 avril 2026
par le biais d'une médiation ; que ces échanges ont permis de parvenir à un accord formalisé par la signature d'un accord amiable de médiation le 18 décembre 2024 ; Qu'aux termes de cet accord : M.
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sollicite la fixation de l'indemnité d'expropriation, à la somme de 33 371,15 €, décomposée comme suit : indemnité d'éviction : 29 428,32 € indemnité de remploi : 3 942,83 € Il expose qu'à défaut d'accord
Source officiellePage 37 sur 3191