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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1913441_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114877_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114921_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114926_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115698_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103158_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104077_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1808457_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101959_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104925_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105250_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2312699_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313235_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315244_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308436_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308568_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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