souscription de leur déclaration de revenu global afférente aux revenus de l'année 2014, modifié le montant de 3 274 543 euros déclaré jusqu'alors en tant que plus-value en report d'imposition pour le ramener

les 15 novembre 2023 et 7 juillet 2025, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que d'éventuelles indemnités allouées au SNES FSU soient ramener

obligation d'information précontractuelle, et en second lieu, annulé cette même décision en tant qu'elle inflige à la SARL Optynergy une amende de 5 000 euros pour entrave au droit de rétractation et ramené

D étant décédé le 23 août 2025, ce préjudice doit être ramené à la somme de 17 612 euros.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 octobre 2024 et 23 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

avril 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 19/03415 ch1 cab1) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

] SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Jean-Gratien BLONDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 INTIMÉ Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Virginie

titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit exonéré de toute responsabilité ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que les sommes sollicitées soient ramenées

la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde les années paires ainsi que toutes les vacances scolaires de plus de trois jours, à charge pour lui de venir chercher et ramener

rendue le 26 avril 2021 par le Tribunal judiciaire de CUSSET (RG n° 17/001171) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES (plaidant) APPELANTE ET : M.

[Adresse 6] Mme [S] [T] née le 02 novembre 1978 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 4] Mme [J] [T] née le 27 juin 1985 à [Localité 7] (94), demeurant [Adresse 3] tous représentés par Me Virginie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

février 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand (N°RG 21/02793 ch1 cab2) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

[Localité 8]-RG n° 23/04849 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 substitué par Me Virginie

V-B7I-CI4JA Décision déférée à la Cour: Jugement du 04 Décembre 2023-TJ de [Localité 8]-RG n° 23/04854 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Virginie

RF et assureur dommages-ouvrage dont le siège social est sis [Adresse 7] (BELGIQUE) représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIN, plaidant, Maître Virginie