compagnie n'avait acquis sur ce portefeuille aucun droit susceptible de lui être cédé; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant

la liste ait été transmise par l'employeur dans les délais règlementaires ; qu'ainsi, le tribunal n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement, violant

confirmation par la victime et le licenciement et qu'informé le jour même des faits reprochés au salarié, l'employeur n'a pas cru devoir prendre à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire, violant

étaient expressément invités par le fonds, de se prononcer sur le comportement fautif de la victime, les juges du fond auraient entaché leur décision, d'une part, d'un défaut de réponse à conclusions, violant

moyen séjour Esther A...", étant donné qu'elle venait de passer neuf années dans ce service, ce qui impliquait que les consorts A... n'avaient pas à prendre en charge des frais au titre "long séjour", violant

dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 31 août 1992 qui fixait la première échéance le 15 décembre 1992, à défaut d'accord sur un règlement antérieur, et d'avoir ainsi excédé ses pouvoirs, violant

pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail pouvant justifier la rupture du contrat de travail, violant

preuve de l'origine de l'apport de clientèle, a ajouté une exigence étrangère aux prévisions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile comme à celles de l'article L. 751-9 du Code du travail, violant

fixé le plan de redressement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief aux juges d'appel, d'une part, d'avoir cherché à assurer l'apurement des dettes dans le délai légal de durée du plan, violant

dans la lettre de rupture qui lie le juge et n'est pas précisée par la cour d'appel, et alors, d'autre part, que les destinataires de ce courrier n'étaient pas des tiers au contrat de qualification, violant

X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, violant ainsi les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1289 du Code civil, la compensation n'a

synallagmatique de la convention du 28 avril 1976, en se fondant, selon le moyen, sur les obligations mise à la charge de la société anonyme annoncée mais non encore constituée et donc non partie à l'acte, violant

. ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

l'immeuble, la cour d'appel s'est fondée sur le droit à agir de tout créancier personnel d'un indivisaire et a confondu la recevabilité de l'action et l'intérêt à agir subordonnant son bien-fondé, violant

[X] a été mis en examen des chefs de viol, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, et de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour outrage et violences à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, l'a

immédiate et brusque des concours ; qu'ainsi en ne s'expliquant pas sur l'ingérence dolosive de la SNVB, constaté pourtant par le Tribunal, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

Z... avait la qualité de dirigeant social, à l'époque où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du