ayant pour effet de faire courir un délai réglementaire de contestation fait foi jusqu'à inscription de faux quant à sa date ; qu'ayant constaté que l'huissier de justice certifiait, sur son procès-verbal

parfaitement régulier dont, assisté d'un avocat, il n'avait pas songé en première instance à invoquer in limine litis la nullité ; "alors que les nullités qui frappent les procès-verbaux peuvent être

d'assemblée générale procède d'une erreur de calcul de la majorité prévue à l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, d'ailleurs, le décompte précis des voix obtenues figure sur le procès-verbal

son acheteur et lui livrer un matériel apte à atteindre le but par lui recherché; que la cour d'appel, qui a considéré que la Chaudronnerie avait commis une faute de nature à exclure la garantie du vendeur

sur le motif inopérant, pris de ce que l'inspecteur des lois sociales Y... aurait été accompagné, lors de son enquête, d'un contrôleur assermenté de la CMSA, qu'il n'avait pas mentionné sur le procès-verbal

La commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont

L'acte authentique de vente n'a pas été signé, le vendeur n'étant pas d'accord avec les modifications qui y avaient été intégrées. 4.

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

[D], sur la signature du procès-verbal de bornage réalisé en 2015 par le géomètre M.

pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine le contrevenant après l'avoir déclaré coupable et alors que le procès-verbal a établi le franchissement du feu rouge et que le procès-verbal

Marion... renseignements concernant la société déjà repris dans un procès-verbal de constat n° 1"; que, de même, le procès-verbal du 10 novembre 1987 concernant les établissements Marion note que les

autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse de vente est intervenue entre les époux X..., vendeurs

, pour considérer que la preuve d'un licenciement verbal n'était pas rapportée et juger que la procédure de licenciement avait été respectée, que M.

(l'acquéreur) a signé un bon de commande selon lequel il a acquis de la société Alexauto (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Chrysler et que, le 5 novembre 2010, une facture a été émise ; que

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas à être motivées, le procès-verbal ne saurait

Sur l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ,ainsi que sur chaque page du procès-verbal de débat contradictoire et sur l'imprimé de notification des droits M.

», la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2015, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble le principe susvisé.