POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. - | TUTELLE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - EXERCICE DE LA TUTELLE. - | FAUTE LOURDE

." ; Considérant que si le ministre chargé de la sécurité sociale, informé de pratiques illégales des caisses de sécurité sociale était tenu de faire usage des pouvoirs de tutelle que lui confèrent notamment

Turkey (no.   2) [GC], no. 14305/17, §§ 17-27, 22 December 2020).

février 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de Mme Simone X..., domiciliée Les Roses de France, l'Atrium, ..., représentée par l'association AGIP, gérant de tutelle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 1245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles

. ; que cette dernière a été hospitalisée le 16 mai 2013, puis placée en maison de retraite et enfin mise sous tutelle par décision du tribunal d'instance de Vanves du 17 juin 2014 ; que la salariée a

Y... , sans le concours de Mme D... ni l'autorisation du juge des tutelles, deux parcelles de terrain à détacher de cette propriété ; que, cette vente ayant été annulée par un jugement du 15 septembre

18-25.868 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles

B..., veuve P..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 3°/ à la MSA tutelles 56, dont le siège est [...], 4°/ à l'Agent judiciaire de l'État - ministère de l'économie et des finances, domicilié [...

W18-25.874 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles

elle a annulé le premier et institué Mme [A] légataire universelle ; que, par acte notarié des 8 et 17 janvier 2008, elle a vendu en viager son appartement à cette dernière ; qu'elle a été placée sous tutelle

d'identifier les héritiers ; qu'après avoir signé le contrat de révélation de succession envoyé par la société Etude généalogique du Louvre, lui révélant sa qualité d'héritière, Mme O..., depuis placée sous tutelle

. ; qu'un juge des tutelles ayant refusé d'autoriser cette transaction, au motif que la somme proposée serait inférieure au barème indicatif établi par la cour d'appel du ressort, M. et Mme X... ont saisi

388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel

2019), le centre gériatrique de l'Indre a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir fixer les participations des obligés alimentaires de Mme [F] [J], veuve [R], bénéficiaire d'une mesure de tutelle

[B] [X] a été soupçonné par ses soeurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux. 3. M.

Caen, 2 décembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge, le 24 mars 2017, au titre du tableau n° 30E des maladies professionnelles, visant les « autres tumeurs

relative à la prise de contrôle de certains actifs de la société Jean Caby par la société Financière Turenne Lafayette