Cour de Cassation · civ1 — 4 décembre 2019

CIV. 1

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 décembre 2019




Interruption d'instance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1038 F-D

Pourvoi n° W 18-25.874







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... E..., domiciliée chez M. et Mme J..., [...],

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...],

2°/ à l'Union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF), dont le siège est [...] ,

3°/ à D... B..., ayant été domicilié [...] ,

4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, ministère de l'économie et des Finances, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de M. Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° E 18-25.882, P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885, J 18-25.886, K 18-25.887, M 18-25.888, N 18-25.889 et P 18-25.890 ;

Vu la disjonction du pourvoi n° W18-25.874 par arrêt de ce jour ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles de Vannes a déchargé Mme E..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de tutrice de D... B...et a désigné en remplacement une association tutélaire ; que Mme E... s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2018 contre l'arrêt ayant confirmé cette ordonnance ;

Attendu que D... B...est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme E... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme E... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi n° W 18-25.874 sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2020 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.