Z..., lorsqu'il a quitté l'entreprise, a réclamé le paiement de trente-six jours de congés restant à prendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a tenu compte ni de l'article L. 223

n'était donc pas soumise à la prescription biennale, mais, étant fondée sur une transaction conclue, après le sinistre, entre lui et l'assureur au sujet du montant de l'indemnité, se prescrivait par trente

durée indéterminée par le fait de l'employeur pour une autre cause que la faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture, à condition d'avoir renoncé, dans les trente

satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais sur le quatrième moyen : Attendu que la société Medtrans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor

droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration ou un délai de trente

(1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. le receveur des Impôts de Vallauris, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), 78, boulevard du président Wilson, 2 / de M. l'agent judiciaire du Trésor

artistique, seul invoquée, et le droit des dessins et modèles, d'autre part, de ne pas avoir recherché si la saisie-contrefaçon n'était pas caduque à défaut de saisine du juge du fond dans le délai de trente

pourvoi, que le juge des référés, saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon portant sur la totalité du stock de cartes arguées de contrefaçon, doit prononcer cette mainlevée si dans les trente

Par ordonnances des 17 novembre et 15 décembre, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour respectivement vingt-huit et trente jours. 2.

Il indique qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge, qu'il est particulièrement qualifié, au regard de sa formation d'éducateur spécialisé et de son expérience, pour avoir exercé pendant trente ans

disponible ; qu'en refusant de rechercher si, comme il le soutenait et comme l'avaient retenu les premiers juges, les concours accordés par les banques n'avaient pas artificiellement entretenu une trésorerie

X..., engagé par la société Edfay en qualité de tricoteur sur machines, a été licencié le 27 mars 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 juin 1988) d'avoir retenu une cause

°/ à la société LCL - Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 11°/ à la société Soficarte, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 12°/ à la trésorerie

décidant que la compensation opérée par la caisse postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective entre la créance qu'elle prétendait détenir au titre des avances de trésorerie

suspicion légitime, dès lors qu'il mentionnait dans ses conclusions qu'il "n'y avait pas lieu de désigner une juridiction de renvoi" bien que l'exposant, en rappelant que le tribunal de commerce d'Eu et du Tréport

retard de paiement, tâche qui lui avait été demandée successivement par plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques, dont le président-directeur général de la société, en raison des difficultés de trésorerie

Angevine de Maille et Loisirs (SAMAL) envers le Crédit commercial de France, dans les termes manuscrits suivants "Bon pour caution solidaire à hauteur de 250 000 francs, en garantie d'un crédit de trésorerie

Paris, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues à la société des Mutuelles du Mans pour l'expropriation partielle du tréfonds

laquelle il était fait référence, le prix avait été fixé en fonction de critères essentiellement subjectifs, tels la potentialité de l'entreprise, le montant des bénéfices à distribuer, l'état de la trésorerie