et fixée par décret ; que la limitation de sa responsabilité est également prévue et ne peut excéder une somme fixée par décret ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un touret

Touzet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant qu'il n'appartient

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 29 octobre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 4 février 1992 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme a fait savoir à M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Dans les

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée qui est suffisamment motivée, que le handicap visuel de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 8 août 1990 : "Lesépreuves d'admission comportent : 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de L'ASSOCIATION SAINT JEAN, Centre de Long Séjour, Sainte-Marie d'Alloix à Le Touvet

André, demeurant à Vence (Alpes-Maritimes) Tourrettes/Loup, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.