Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Credeville, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le

B..., représentée par Me Testard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

[A] née le 25 Octobre 1966 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 12] Monsieur [V] [A] né le 09 Février 1968 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 12] Tous deux représentés par Me François TEYTAUD

[K] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12], élisant domicile au cabinet de Me Clément TESTARD - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS

Prise en la personne de son gérant Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 344 092 093 Dont le siège social est au [Adresse 10] [Localité 48] Élisant toutes domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 INTIMES [J] [Y] ( décédé le 21octobre 2024) Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD

MARJORY prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 881 350 243 représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

Grande Instance de PARIS - RG n° 12/13700 APPELANTS Monsieur [V] [P] [R] [E] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Maître François TEYTAUD

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] N° SIRET : 523 591 022 00018 Représentés tous deux par Me François TEYTAUD

d'Hazebrouck sous le n° B 400.303.699 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me François TEYTAUD

termes de l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 1969, devaient garantir la régularité de l'approvisionnement en semences et contenir l'engagement de participer à des programmes de mise à l'épreuve et de testage

Instance de NANTERRE : N° RG : 15/04527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Stéphanie TERIITEHAU barreau de PARIS Me Marie-laure TESTAUD

toque : B1055 - N° du dossier 244438, représentée par Me Béatrice LEBON de l'AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 Intimés : Madame [D] [I], représentée par Me François TEYTAUD

Tapie", a été présenté comme correspondant à trois dons différents émanant respectivement, pour 220 000 F de la société "Financière Immobilière Bernard Tapie" elle même, pour 190 269,83 F de la société Testut

ISO SET SA, représentée par Me Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000AXVI Intimée : Madame [K] [X], représentée par Me Clément TESTARD de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE

d'ESSONNE INTIMEE SAS SCC FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses reprèsentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD

FORTY SIX GEORGE V immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 335 273 181 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque