AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
26 mai 2026
* Au cours des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu'il a été proposé aux salariés la possibilité de racheter une tablette tactile mise à leur disposition par la
Source officiellePage 37 sur 124
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle relève l'absence de preuve de l'utilisation de la tablette à des fins personnelles.
Source officielle