Dès lors que le simple libellé du texte ne permet pas, sur ce point, de lui donner un sens certain, il convient de rechercher l'intention du législateur. 26.

engagé le 1er juin 2001 par la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements son secteur

[E] est par conséquent avérée, n'étant pas retenu une appréciation par secteur d'activité, la société bar brasserie [4] étant le siège français de [5] en France, filiale du groupe [5]", sans constater

sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

X... était également employé en qualité de technicien, ce qu'il était à hauteur de 50 % de son travail ; qu'en ne tenant pas compte de ces données objectives régulièrement entrées dans le débat au sens

participait pas de la détermination de l'activité garantie et, par motifs, à les supposer adoptés, « qu'il ne saurait s'en déduire une exclusion de garantie, à défaut de toute mention expresse en ce sens

d'activité professionnelle déclaré à son assureur, ce secteur doit tenir compte des techniques particulières et des compétences spécifiques correspondant aux qualifications que l'assuré avait obtenues

les marchés boursiers pour l'achat ou la vente de titres ; que cette qualité de spéculateur averti ne peut ainsi être déduite du seul fait que le client est une société intervenant dans le même secteur

, les SCI Armée Sept et Croix de Saint-Prix (les SCI), dirigées par M.

management (société Seeft) et la société Editions Atlas (société Atlas) ; que ces deux sociétés ont engagé des négociations en vue de la cession à la seconde des actions détenues par la première ; que

desservant le projet et à double sens, est inférieure à 2,5 mètres à certains endroits ; le tribunal a annulé un permis de construire délivré dans la sente pour cette raison en 2017 ; le portail de 3,5

relatif au médicament dénommé Prozac, fourni aux délégués médicaux, que la société Beecham estimait dénigrant ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le deuxième moyen, pris en ses sept

Les copropriétaires de la résidence Clos des senteurs, résidence située rue des Senteurs à Bras-Panon (La Réunion), ont entamé en avril 2017 des travaux visant à édifier une clôture.

tertiaire alors, selon le moyen : 1°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les

d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise où s'effectuent les licenciements, qu'en se fondant ainsi sur les résultats déficitaires d'un seul secteur de l'entreprise considérée (CSO), tout en

distincts : l'ingénierie médicale d'une part, celle exercée à l'usine de Chartres-sur-Cher, d'autre part ; qu'en décidant qu'elle ne contestait pas que le groupe avait "un secteur d'activité unique

reclasser le salarié, sans tenir compte de la circonstance, expressément invoquée dans les conclusions, qu'une fois supprimé le poste de ce dernier, l'entreprise n'avait plus aucun salarié résidant dans le secteur

dispositions de l'article L. 261 du Code électoral, la commune forme une circonscription électorale unique ; que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la division de la Ville de Paris en secteurs