poursuite ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir agi sur intervention de son employeur, qu'il n'a pas procédé au chargement de la marchandise et qu'il n'a pu contrôler celle-ci dans la mesure où un scellé

ce que la chambre d'accusation a omis de s'expliquer, ainsi que l'y invitait le mémoire de l'inculpé, sur la découverte lors de la perquisition réalisée le 9 octobre 1985 dans des locaux placés sous scellés

de son décès ; que tous les participants à la rixe ont été entendus ; qu'aucun élément ne permet d'imputer le décès à l'un ou l'autre ; qu'aucune expertise n'a pu avoir lieu de par le fait que les scellés

médecin qui a fait perdre au patient une chance de guérison est susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'ainsi en considérant que le retard d'un mois avec lequel le docteur Y... avait prescrit un scanner

constatations des infractions routières, commis le 23 décembre 2018 à Entrages, à une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois et ordonné la confiscation des scellés

supplément d'information « afin de procéder à des auditions de la clientèle/témoin venant se faire percer ou tatouer dans les locaux de l'entreprise [2], au besoin en se référant à l'agenda placé sous scellés

[E] des sommes placées sous scellés n° 1097661, 1097662 et 1097663, alors : « 1°/ qu'en décidant de ne pas prononcer la confiscation des sommes illégalement transférées par M.

pour le vendeur, de l'interdiction générale qu'il pose, l'article 11, 5°, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 du Parlement et du Conseil, aux termes duquel "les équipements non hermétiquement scellés

Lors de sa comparution devant la cour d'assises d'appel des Alpes-Maritimes, le 22 novembre 2023, il a été fait droit à sa demande de renvoi de l'audience, fondée sur la nécessité de communiquer des scellés

[U] coupable des faits reprochés, l'a condamné à la peine de 1 500 euros d'amende intégralement assortie du sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et l'a condamné à payer au [1] la somme de 1 euro

désordres préexistants à la réalisation des travaux, et les autres liées à un défaut de pose de la couverture, en ce que des tuiles se relevaient tandis que d'autres étaient cassées, fissurées ou non scellées

réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, d'un suivi socio-judiciaire et d'une interdiction d'exercer une activité en rapport avec des mineurs, outre la confiscation de scellés

des bureaux de vote dans la ville d'de Z..., nommément visé, un rôle suspect dans les opérations électorales qui s'étaient déroulées dans la commune de Z... en désignant du nom de ce dernier une urne scellée

[K] [D] [Adresse 5] comparant par Me Léon DAYAN [Adresse 6] * SARL SCAL ASCENSEURS [Adresse 7] Représentant légal : M.

V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que

L'officier de police judiciaire a ensuite saisi la plaquette pour la placer provisoirement sous scellé, puis il a procédé, en présence de la personne gardée à vue, à la fouille du véhicule.

capitaux et blanchiment d'escroquerie, les dollars et euros détenus par lui étant consignés sur le fondement du II de l'article 465 du code des douanes, dans sa rédaction alors en vigueur, puis mis sous scellés

irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, pour avoir circulé avec un véhicule poids lourds dont le chronotachygraphe était démuni du dispositif de plombage constituant le scellement