Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Philippe Samak

reprenant les déclarations de la requérante sur ce qu'elle aurait subi des violences physiques et mentales au Mali ainsi qu'une attestation en date du 24 mai 2022 du proviseur du lycée privé Bâ Ana Samaké

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28, 29 avril et 4 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Samak, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du

En outre, le requérant ne conteste pas sérieusement l'absence de réalité et la pérennité de son travail au sein de la société Sama fruit constatée par les services de l'Urssaf par courriel daté du 19

Non-lieu a été prononcé à l'égard de [Z] [F], pilote du navire Le Jennyfer (propriété de [U] [N] assuré auprès de la SAMAP) qui, accompagnant une autre pirogue, avait man'uvré à proximité du Liouba au

démolir et de construire) et des résolutions n° 1 à 18 de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 ; que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 15 mars 1999 a donné acte aux SCI Fama, Sama

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margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 43 June 2002 Sadak

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 93 January 2007 Yumak and Sadak

    Was the applicant afforded adequate time and facilities to exercise his defence, as required by Article   6   §   3   (b) of the Convention (see Sadak and Others v.

LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Samah BEN ATTIA, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;

WEJER AND 2 OTHER APPLICATIONS 19/09/2024 16453/21 LEWANDOWSKA AND LESZCZAK 19/09/2024 17004/22 Maciej KRAJ 05/12/2024 23821/23 Andrzej ZWIERZ AND 4 OTHER APPLICATIONS 07/11/2024 26870/23 Krzysztof SABAK

PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, représenté par Me Samah BEN ATTIA, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision; Me

du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, Maître Samah

’AZUR (URSSAF PACA), dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAO RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAQ RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

Sambake La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties