[R] [L] [Adresse 1] [Localité 3] non constitué INTIME Nous, Christophe RUIN, président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, Selon déclaration

(DDTM) où le principe est l'inconstructibilité ; - les dispositions du PLU n'autorisent pas la reconstruction de bâtiments ayant été détruits par un sinistre et a fortiori si le bâtiment était en ruine

du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

la loi du 16 octobre 1919, attaché à l'installation elle-même ; qu'un tel droit se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine

suspension de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que la caisse ne soutient pas que cette mesure est de nature à la ruiner

au vu des photographies produites par le demandeur lui-même, que son accès est rendu difficile par les branchages et autres broussailles qui s'y développent, de sorte que la présence aux abords des «ruines

Les constatations de l'expert ont mis en évidence que la toiture est à l'état de ruine, le faitage est entièrement dégarni sur environ un mètre, la panne faitière ainsi que les chevrons en partie haute

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il a subies ne

nouveau l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, au demeurant, et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne précise pas en quoi le défaut d'information imputé à la banque aurait ruiné

plomberie, des installations sanitaires ainsi qu'au remplacement des portes et des fenêtres, - construit un bâtiment neuf à la place d'un ancien poulailler et d'une vieille remise qui étaient presque en ruine

précaution de préciser ces propos, tenus par le président de [1] et administrateur de [2] à l'époque », directement impliqué dans la controverse relatée par l'article litigieux, « étaient ceux d'un homme ruiné

(cas au 1er étage) ; le cloisonnement a un état de très forte vétusté et déjà ruiné parfois ; ce phénomène de ruine va s'accélérer ce qui va conduire à des risques plus graves sur les structures ;

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03727 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQZ Madame [E] [L] Représentant : Me Carole RUFFIN DESJARDINS de la SELEURL CRD AVOCATS, Plaidant/Postulant

désigné en référé selon lesquelles l'immeuble situé sur la parcelle [Cadastre 6] était affecté de graves désordres ( fissures importantes des murs porteurs) imputables au délabrement et à l'état de ruine

CY n° [Cadastre 4] de 1 309 m², rectangulaire à usage d'espace vert boisé, en façade de la RN 124, objet de l'expropriation, - section CY n° [Cadastre 3] de 2 281 m² supportant deux constructions en ruine

Elle soutient que : - le bien cadastré HM 41 doit être qualifié de ruine à hauteur de 107,38 m² ou doit bénéficier d'un coefficient d'entretien de 0,80 au lieu de 1,10 à raison de cette quote-part ;

Elle soutient que : - le bien cadastré HM 41 doit être qualifié de ruine à hauteur de 107,38 m² ou doit bénéficier d'un coefficient d'entretien de 0,80 au lieu de 1,10 à raison de cette quote-part ;