au regard des travaux effectivement réalisés et payés par eux ».

08289 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMH7 Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Me Romain

, et le Bureau Alpes Contrôle, contrôleur technique, à lui verser la somme de 251 593,65 euros en indemnisation des désordres affectant la cité de la musique de Romans-sur-Isère.

susvisés étaient étrangers à un permis de construire, une commune n'ayant pas à intervenir dans l'exécution de travaux incombant à un particulier ; que, toutefois, les travaux visés à la prévention n'ont

Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4] Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] pris en la personne de son syndic l'agence FONCIA JACOBINS [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Romain

ELEMARE Représentée et assistée par Me Eleonora MASCOLO, avocat au barreau de NICE substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

F B et Mme E G, représentés par Me Romain Normand, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1° de désigner un expert afin de : -

qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 31 janvier 2002 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour construction sans déclaration de travaux

Jean X... demeurant à l'I.U.T. de génie électrique de Longwy, ... et Romain (54400) ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 avril 1992, la requête formée par M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de société Lambert Menuiserie. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'association Ecole nouvelle d'organisation économique

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Fleuriau Investissements ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Fromageries des Chaumes ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2024, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

L'acte stipule que « le lot numéro deux du lotissement dénommé Romani, dont le cahier des charges en date au Cres du 31 août 1956 a été déposé au rang des minutes de Maître Fabre, notaire à [Localité 8

X..., le 14 août 1991 ; " alors, d'une part, que le délai de prescription de 3 ans du délit de réalisation de travaux malgré un refus de déclaration court de la date d'achèvement des travaux ; que le

Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier des constatations de l'expert judiciaire, que si cette canalisation a été réalisée au moment des travaux de construction du lotissement des Rocailles