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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300239
18 février 2016
18 février 2016
[K] [L], 2°/ la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Axa France IARD, 4°/ la société Rodrigues construction, 5°/ la société Ingénieurs et finance
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308234_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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