Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le préfet n'a donc pas exécuté l'injonction prononcée par le juge des référés.

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.

Ce dernier a donc droit à la délivrance d’une carte de résident depuis le 4 mars 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

: - la condition d'urgence est caractérisée : l'arrêté litigieux le place de manière rétroactive en demi-traitement alors que sa situation financière est d'ores-et-déjà précaire ; - il existe un doute

ROBIN, Président de Chambre (chargé du rapport) M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré l'action de Monsieur [S] [Y] recevable. Sur le bien fondé.

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS VANUTILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Audrey DINCE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 juin 2025 PRÉSIDENT : Robin

[H] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [R] [O], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 11 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin

[C] [T]-[Y], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 11 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

[D] [V], demeurant [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey

SIZAIRE de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin