743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 avril 2026 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à Monsieur [J] [Q] de quitter

Par un arrêté du 15 octobre 2021, la préfète d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

représenté par Me Ngamakita, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

représentée par Me Ngamakita , demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Anthony dit " F...", Jimmy et José étaient impliqués dans un trafic de stupéfiants, principalement de la cocaïne. Il apparaissait que José ait pris le relais, pendant l'incarcération d'Anthony.

présence de [B] [D], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE Non représenté , 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Marie-José

[Localité 5] Comparant par visioconférence assisté de Me Camille VANNIER de l'AARPI FLOREAL AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 39, choisie, non présente substitué par Me John

Par arrêté du 18 décembre 2023, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire.

Banque parisienne internationale (BPI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-José

José Y... X..., - les conclusions de M.

font-family:Arial; font-style:italic } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 7 juin 2017   QUATRIÈME

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Joanne GEORGELIN Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP

Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente Mme Boutet, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser à Mme Marie-José

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.