par laquelle la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice de l’exonération "zone de revitalisation rurale" prévue à l'article 44 quindecies

ROUTE DE LE CROISER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR QUE PARTIELLEMENT DECHARGE QUINTIN

Renaud X..., demeurant ..., 22800 Quintin, LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M.

(Gard), 2°/ l'Union locale CGT, place Questel à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de la société Autoroutes

d'enregistrement, de contributions indirectes et de taxes assimilées, qui relève de la compétence des juridictions judiciaires, en application des dispositions combinées du cinquième alinéa de l'article 1599 quindecies

La société Tarn Compta, en tant qu'expert comptable, ne pouvait ignorer le régime d'exonération fiscale de l'article 44 quindecies du CGI et ses conditions d'application.

prononcer la décharge correspondant à l'indemnité de 465 000 euros qu'elle a perçue et qui aurait dû être imposée selon le régime des plus-values à long terme prévu aux articles 39 duodecies et 239 quindecies

A lui-même, que les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts n'étaient pas remplies dès l'année 2015, puisque le prix de cession du fonds

la valeur était inscrite à l'actif du bilan de son entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées, d'une part, du 1 de l'article 38 et d'autre part des articles 39 duodecies et 39 quintecies

avril 1992 par la société Morel, fournisseur des époux Y... , documents visés par leurs conclusions d'appel du 2 novembre 1992, dont il résultait que les époux Y... n'avaient pu utiliser les 160 quintaux

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021 et les 27 février, 20 avril, 3 mai et 24 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande à la cour :

le 25 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise N° Chambre : 2 N° RG : 18/08707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sami LANDOULSI Me Philippe QUIMBEL

Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

Sentencia del Tribunal General (Sala Quinta) de 24 de enero de 2008.#Dorel Juvenile Group, Inc. contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Asunto T-88/06.

Acórdão do Tribunal Geral (Quinta Secção) de 14 de fevereiro de 2008.#Orsay GmbH contra Instituto da Propriedade Intelectual da União Europeia.#Processo T-39/04.

de toute nature effectuée par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ; que les articles 39 duodecies et 39 quindecies

du 14 avril 2014, il a exercé au sein de la clinique du Nohain à Cosne-sur-Loire, située en zone de revitalisation rurale, pour laquelle il a bénéficié du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies

LES SAVEURS DE PLEDRAN, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 909 829 566, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau