Il convient dès lors d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société DIAC de sa demande en paiement au titre du contrat de location avec option d'achat souscrit le 14 mars 2019 formée

fiscaux qui, au même procès-verbal, attestaient de la remise au greffe des pièces énumérées dans ce document ; que c'est également à tort que le juge du premier degré retient, au soutien de l'ordonnance querellée

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement querellé en ce que la procédure initiée par la société BDO Paris Audit PME est relative à une demande en paiement de ses honoraires

SUR CE Aucune des deux parties ne s'est présentée à l'audience pour faire valoir ses moyens ; Il convient, par suite, de constater l'extinction de l'instance et de mettre à néant l'ordonnance querellée

EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 30 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01079 Mme [U] [X] [W] [A] Représentée par Me Patrick QUENEL, avocat au barreau d'AMIENS M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision querellée la prive de revenu et la place dans une situation de précarité ; en outre, elle devra à nouveau chercher un

et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée

immédiate à sa situation personnelle et familiale, alors que son épouse et leur enfant se sont établis à Avignon ; 2°) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée

. *** Par jugement n°27 rendu contradictoirement en date du 8 mars 2019 (RG 2014001659), le tribunal estimant que les deux délibérations querellées étaient régulières et non contraires à l'intérêt

Par suite il y a lieu, en substituant les motifs susévoqués à ceux du jugement querellé, de confirmer cette décision en ce qu'elle a débouté M.

Y..., peut être supérieur au montant en litige et que la signature querellée n'est pas nécessaire pour engager solidairement M.

Ils exposent que le jugement querellé a été signifié le 28 septembre 2022. Depuis, Monsieur [Z] [K] ne s'est pas exécuté.

[N] [L], ès qualités de représentant des héritiers [L], demandait au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, faute d'exécution du jugement querellé

Mme [D] sollicite la confirmation du jugement querellé.

Sur la contestation du licenciement querellé: - les principes Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise n'est pas possible .

laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à faire valoir à l'encontre de l'opposition, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu en conséquence de mettre à néant l'ordonnance querellée

Elle soutient que : 1°) l’urgence à statuer est établie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la décision querellée, l’empêchant de travailler et ayant perdu ses droits sociaux et ne pouvant

bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles d'exécution de cette dernière ne peuvent lui être étendues ; qu'en outre, le juge de la compétence doit justifier si le paiement est quérable