en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si par son refus obstiné de modifier la clause imposant à PROGEPARC de pratiquer auprès du public le tarif D, le GIE, qui n'avait donc pas mis

X... le prix de cession de ces titres, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre du 28 octobre 1991 indiquait notamment : "il n'est pas question que je signe un prêt dont je ne pourrai pas assurer

n° 2, au motif qu'elle était nouvelle en appel ; que pourtant, la société Duic Floch Architectes et la MAF avaient demandé au tribunal de ne pas les condamner à réparer plus de 50 % du désordre en question

où la jeune fille était mal dans sa peau, isolée sur le plan familial ; que l'expert médico-psychologue relève à cet égard "les manques affectifs dans sa famille ont pu permettre ce rapprochement du mis

en examen, n'ont pas été compromis par ces nouvelles diligences de l'expert, dès lors que les co-mis en examen avaient tout à fait la faculté de demander qu'il soit procédé de même à leur égard ; "

X... a été mis en examen le 10 février 2017 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et délits connexes et placé, le même jour, en détention provisoire ; que par ordonnance du

Lors de l'audience, le magistrat chargé du rapport a mis la question de la recevabilité de l'appel dans les débats.

J... a usé de son droit au silence lors des questions en garde à vue et devant le magistrat instructeur en première comparution le 5 octobre 2018. 8.

Il a enfin été poursuivi pour avoir exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés

vice" dont celui-ci serait affecté, sans préciser si elle fondait sa décision sur les dispositions de l'article 1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis

[P] [W] est le gérant, la présence d'une grande quantité de déchets divers, sans qu'ait été recueillie l'autorisation préfectorale préalable nécessaire, bien que celle-ci ait été sollicitée. 3.

Il indique qu’à la suite de désaccords avec la société Sesame expertises notamment sur des questions de propriété intellectuelle, il lui a été notifié le 11 avril 2024 qu’elle était retirée du projet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

auprès de la direction générale les préoccupations du management des établissements, était un lieu de dialogue et de médiation entre la direction générale et les directeurs d'établissement sur les questions

en examen dans les formes de l'article 116, 3e alinéa, qu'en présence de son avocat, il a accepté d'être interrogé immédiatement, qu'à l'issue de l'interrogatoire, le conseil, sur question du juge a dit

adjoint délégué à l'urbanisme ; qu'il s'ensuit qu'il avait, lors des faits visés à la prévention, la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ; que la surveillance exercée suppose que le mis