grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt son intervention dans l'instance introduite par son fils Patrice lui-même exploitant agricole, en vue de faire fixer le régime de protection

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05437 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWZQ [N] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU :

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02902 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NREL [O] C/ [9] APPEL D'UNE DÉCISION DU: [Adresse 8]

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1991 par laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/00696 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MFGD [F] C/ [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : [5] du 06 Novembre

26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 mars 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fixé le tableau

de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie ..., 2) la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-15.462 contre l'arrêt n° RG : 19/04781 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.463 contre l'arrêt n° RG : 19/04782 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.458 contre l'arrêt n° RG : 19/04779 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale

ne faisait pas partie des effectifs de la société à la date de son licenciement ; que, par suite, la décision par laquelle le service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Var

du droit positif ou une description des procédures administratives dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité font l'objet d'une publication dans le Bulletin officiel

Il soutient que : - le recours est recevable ; il est usager du service public de la protection sociale qui est assuré par la caisse de prévoyance sociale ; tout contribuable d'une personne morale exerçant

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1