Référé N° RG 25/00686 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJO - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Gauthier DE LA PANOUSE -Me Alain DE ANGELIS - Me Thibault POMARES

*CIC LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie HASCOËT Me Thibault POMARES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Référé N° RG 26/00154 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTOP - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Thibault POMARES -Me Gilles GIGUET Délivrées le : 26/05/2026

Il est représenté devant la Commission par Maître Vittorio Pomari, avocat à Verona.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Il ajoute : « je souscris très volontiers à cette proposition (de conciliation) et je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez éventuellement nous apporter ».

que le président du tribunal de commerce saisi en référé n'était pas compétent pour statuer dans ce cadre juridique en raison de la contestation sérieuse à laquelle se heurte les demandes de la SARL Pompez

Enfin, vous ne pourrez pas contester la complète contradiction de vos propos avec celles de votre courrier en date du 26 juin dernier !

démissionné de la société Peridis à la demande du superviseur de la société Sarjel pour être aussitôt après embauché par la société Distriparc, que les contrats de travail stipulaient d'emblée que « vous pourrez

superstructures, ainsi que la terrasse supérieure et que la situation de ces ouvrages était catastrophique écrivant : ' les photos que nous vous joignons se passent à elles seules de tout commentaire, vous pourrez

Le jour de votre départ de l'entreprise vous pourrez vous présenter au siège social de B et F Réalisations pour recevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail ainsi que votre

période de 18 mois à compter de la date de cessation de votre mandat de directeur général de la société Transalliance Gbe ou de l'une ou l'autre des fonctions de quelque nature qu'elle soit que vous pourrez

Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours ainsi que la mention " vous pourrez déposer ce recours () auprès du centre pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré "

. / Si votre recours administratif est rejeté, vous pourrez saisir le Tribunal administratif. / ().".

Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220577 Me Anne POMARÈDE

judiciaire : la SELARL CARDON & [V] en la personne de Maître [Q] [V] [Adresse 4] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; * Commissaire de justice la SCP [R]-POMEZ

entre: APPELANTE Madame [K] [J], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Thibault POMARES

française a été créé par arrêté interministériel du 13 juillet 2007 ; Considérant que, par leur ratification en vertu de la loi du 30 décembre 1880, les déclarations signées le 29 juin 1880 par le roi Pomare

B C, représenté par Me Pomares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) à titre principal, de constater le défaut