Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 14/01/2025

Demandeur

: M. [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(comparant)

Défendeur
: D.S.I. (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentant légal : M. [F] [M]
(comparant)
Assisté de : Cabinet SF Conseil, en la personne de Maître Aurélien
CASAUBON, avocat au Barreau de l'Aube
(comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 14/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 14/01/2025 à 14h00 :

Président
: M. Jean-Pierre GILLES

Juges : M. Herve LE CORRE
M. Rémy MUSSET
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public
la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:
М.
Jean-Pierre GILLES

Juges : М. Hervé LE CORRE
М. Rémy MUSSET

LE TRIBUNAL

A la date du 06/01/2025, M. [F] [M], gérant de la société D.S.I. (SARL), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 07/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société D.S.I. (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 390 682 508 depuis le 07/04/1993 ayant pour objet : Dépannage, entretien, installation, tous travaux, d'électricité, chauffage, plomberie, climatisation, et vente de matériel s'y rapportant. La vente, la construction, l'installation, et l'entretien de piscines ; La vente de tous accessoires, fournitures et produits d'entretien s'y rattachant, ainsi que tous mobiliers de jardin, sous la forme d'une Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 14/01/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :
M. [F] [M], gérant de la société assisté, du cabinet IN EXTENSO, en la personne de M. [I] [Z], expert-comptable et du Cabinet SF Conseil, en la personne de Maître Aurélien CASAUBON, avocat ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
 * que la société emploie 3 salariés ;
 * que le chiffre d'affaires HT est de 284 687,00 euros au 30/09/2024 ;
 * que le passif exigible est estimé à 140 740.05 euros ;
 * pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que la société D.S.I. est une filiale du GROUPE PIKABOO ;

Attendu que le GROUPE PIKABOO détient les parts sociales de la société USSE, société en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 4 octobre 2024, de la société COUVERCHEL ainsi que la société DSI ;

Attendu que dans le cadre des difficultés du GROUPE PIKABOO suite à la liquidation judiciaire de la SARL USSE, l'activité de la société D.S.I. s'est réduite et le principal collaborateur a démissionné ;

Attendu que les difficultés financières s'accroissent et la société ne peut plus faire face à ses dettes ;

Attendu que Maître Aurélien CASAUBON explique que la société D.S.I. n'a pas la capacité de compenser la société USSE concernant la dette senior et précise qu'un prévisionnel a été établit et qu'il faudra du personnel pour produire ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ;

Que le ministère public est favorable l'ouverture de cette procédure ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 01/07/2024, date à laquelle la société n'était plus en mesure de régler la TVA ;

Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ;

Attendu qu'il convient de nommer un administrateur judiciaire afin d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion et de disposition ;

Qu'en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 01/07/2024 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.S.I. (SARL) ;

Désigne :
 * Juge-commissaire : M. Patrick DURAND ;
 * Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [Y] [C] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [Y] [C] - [Adresse 3] ;
 * Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [V] en la personne de Maître [Q] [V] [Adresse 4] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
 * Commissaire de justice la SCP [R]-POMEZ en la personne de Maître [O] [R] -[Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 14/07/2025 la fin de la période d'observation ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 11/03/2025 à 09h45 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise ;

Dit qu'en vertu de l'article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 14/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.