À défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région.

Le 27 mars suivant, il a arrêté un plan de cession en faveur de la société Sifo. 2.

du bénéficiaire du plan de chasse individuel ; qu'en déclarant Débiais coupable d'omission de marquer un animal en application de plan de chasse, aux motifs inopérants qu'il lui revenait de procéder au

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Herba plantes

P... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation

de cession fixait la durée du plan à quatre ans, de sorte que le mandat du commissaire à l'exécution du plan expirait le 8 novembre 2000, il appartenait à Me C... de démontrer l'existence d'une prorogation

d'Occupation des Sols, c'est-à-dire les constructions effectuées en méconnaissance des obligations prévues dans le Plan, le législateur a suffisamment défini ses intentions ; qu'il n'appartient pas à

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article 65 un commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'à défaut de fixation de la durée du plan par le jugement du 14 avril

que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article 65 un commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel qui a retenu qu'à défaut de fixation de la durée du plan par le jugement du 14 avril

Bernard A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, demeurant ..., 7 / de la société

dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement séparés, faire perdre à ce plan d'eau la qualification d'eau close ; "qu'en

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Ipsa Holding a transmis un projet de plan le 1er juin 2018.

Mme G F, représentés par Me Diot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 019 22 00159 du 22 novembre 2022 par lequel le président de Brest métropole a accordé à la société Bar la Planque

distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en l'espèce, les copropriétaires intervenants demandaient, notamment, de fixer une nouvelle astreinte pour le retrait de la plaque

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; qu'en l'espèce, l'arrêt