la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me MAURAND-CIANI de la SELARL MGS.JURISCONSULTE MAURAND-CIANI - MORET - LEFEBVRE

civile A ARRET DU 20 Octobre 2011 APPELANTE : SA ESKER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

La Croix Jolie-1, rue du Bournantel-15300 MURAT représentée par Me Richard LEFEBVRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu

dont le siège est situé [Adresse 18], venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 1] [Localité 15] Représentées par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE

des impôts ; sont exclues également les rentes d'invalidité versées à un salarié qui a souscrit un contrat d'assurance, dès lors que la souscription est facultative, conformément à l'article 1615 du Lefebvre

SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant Me Henri BASTIANI, avocat au barreau de NICE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, prise en la personne de son Dirigeant en exercice, 1 rue Jules Lefebvre

avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 17 février 2015 par le juge de la mise en état de LIMOGES ET : SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège social est 4, rue Jules Lefèbvre

devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD), représentée par la société CMS Francis Lefebvre

156 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie REMY, de la SCP LEFEBVRE

Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assisté sur l'audience par Me Philippe VOLKRINGER de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de MELUN, substitué sur

[B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me ARBI DÉBATS :à l'audience publique du 09 Octobre 2019 Tenue par Philippe LABREGERE

GREFFIER : Véronique MAGRO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

L&A FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 35] Représentée par Me FILIPPI substituant Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 3 March 2009, Delivers the following judgment, which was adopted on that

SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant APPELANTE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 508 321 155 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Assistée par Me Philippe

Appelante SCI C.L.G., dont le siège social est situé Z.I. de la Françon - 73420 VOGLANS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP VISIER PHILIPPE

une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Karel Jungwiert (République tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre

] [Localité 4] représentée par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS DÉFENDEURS : Madame [K] [T] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/57375 APPELANTE Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Philippe