CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 618 résultats pour « Perronnet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372417cd5801467741221d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

des pourboires l'ensemble du personnel du casino en contact avec la clientèle alors qu'ils constataient, par ailleurs, que la partie de ce personnel, qui n'était pas affectée au service des tables de

Source officielle

Page 37 sur 2631

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372461cd58014677415034

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094dd

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X... n'avait pu être valablement renouvelée, au motif erroné que les parties avaient fait référence au statut du personnel et que, ce faisant, ils ne pouvaient y déroger, sans rechercher, comme elle y

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bb7

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

mois de salaire ; qu'en l'espèce, la salariée avait constaté dans ses conclusions d'appel que l'employeur n'avait pas respecté ces prescriptions, le dernier procès verbal de réunion des délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a656

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

du personnel sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; que cependant, des adaptations, sous

Source officielle
CC

soc

6137266bcd5801467742569f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de vente, qui prévoient la majoration des heures de travail effectuées les jours de fêtes légales et le dimanche, que l'employeur a la faculté de faire travailler cette catégorie de personnel ces jours-là

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9168

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

un représentant de l'employeur habilité à recevoir les réclamations des délégués du personnel et à y donner suite, le jugement attaqué, qui n'a pas caractérisé le pouvoir de décision du cadre resté sur

Source officielle
CC

cr

ées, a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. Ivan Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02001

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; Vu les mémoires personnel et ampliatif communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 mai 2007, à Grenoble

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e2

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777428

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708336

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708795

Admin. suprême

8 janvier 1986

8 janvier 1986

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709739

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688787

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689150

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689638

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689988

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé publique : "Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689993

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690004

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690252

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier