. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

au nom et pour le compte d'une personne publique en vertu d'une obligation légale et sur le fondement du code de l'environnement, qui ne participent pas d'un véritable chiffre d'affaires de la société

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Y..., chauffeur de la société Naval Distribution dont Jacques X... est président directeur général, seules figuraient les périodes de conduite et de repos ; qu'il ne peut être soutenu qu'il n'existait

postérieure, s'agissant notamment, sur la période du 26 septembre 2015 au 30 avril 2016, de l'usage réitéré de véhicules de l'entreprise à des fins personnelles, sur la période du 30 novembre 2015 au

travaillées ; qu'aussi en se fondant sur le motif impropre selon lequel « [Il] n'est pas justifié que ces congés payés soient intervenus pendant la période des contrats en cause.

le montant global jusqu'au décès de son épouse, le 20 novembre 1996 et a continué à bénéficier de son allocation personnelle jusqu'à son propre décès ; que la Caisse a mis en oeuvre le recouvrement de

mentionner, en qualité de greffier, le nom de Mme Y... désignée comme adjoint administratif principal, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne

et qui lui procure son revenu d'activité, à l'exclusion des dividendes versés par la société d'exercice à sa holding soumise à l'impôt sur les sociétés qui ne constituent pas des revenus d'activité perçus

d'enfants; qu'assume les fonctions de chef de famille, en cas de mariage ou de communauté de vie l'ensemble formé par les deux conjoints ou assimilés et en l'absence de mariage ou de communauté de vie la personne

grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée de 1 200 francs alors que, selon le moyen, en relevant que, durant ses périodes

le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à partir du 1er septembre 1993 ; qu'en mai 1995, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes qu'il avait perçues

que l'affiliation obligatoire au régime général des travailleurs salariés suppose une rémunération versée par l'employeur ; que les juges du fond ont expressément constaté qu'avant 1988, les deux personnes

V... les sommes de 23.347,01 € bruts dont il y aura lieu de déduire les sommes perçues par la salariée au cours de la période comprise entre septembre 2011 et mars 2013, à titre de rappel de salaire et

X... pendant la période considérée avait mis « en péril la réputation de la MFR de Vertus et la sécurité des différentes personnes pouvant s'y rendre » quand cette affirmation de la part de la Maison Familiale

2002) a reconnu le caractère professionnel de cet accident ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte constitue une période

date du 5 octobre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et pour recel d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période

Sylvia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'abstention volontaire de porter secours