Cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. 13.

[N] en qualité de caution, tirée d'une perte de chance d'avoir été poursuivi dans ses proportions moindres, ce fondement qui peut fonder une action indemnitaire ne permet pas de fonder une demande de décharge

décision dans le quotidien régional La Provence et sur l'action civile, condamné la demanderesse à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que sur la culpabilité : que le véhicule Peugeot

AUTOMOBILES PEUGEOT ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [L] contre cette décision par déclaration électronique du 31 Décembre 2025 ; VU les conclusions de désistement d'appel de Monsieur [F]

fonds de commerce, d'avoir omis d'inscrire cette sûreté au registre du greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de l'acte constitutif du nantissement et qu'aucune des pièces produites ne permet

[I] [E], en ces termes : « est-ce que ton autorité parentale te permet de taper ta fille, est-ce que ton autorité parentale te permet de frapper ta fille et de mal la traiter quand elle est chez toi ..

de dommages-intérêts, et ordonné à l'égard de Mario A... la publication du jugement dans l'Auto Journal et l'Argus Automobile ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les jupes arrière de véhicules Peugeot

Bertrand, avocat général, l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que le ministère public ne peut être représenté par deux magistrats au cours de la même audience ; "alors que, en outre, l'arrêt

tentative de ce crime ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant, contrairement au jugement, constaté aucun acte de pénétration

A... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef susvisé ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aucun élément ne permet de caractériser le pourcentage

G... , veuve F... , domiciliée [...] , 2°/ à la société Pesret, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

textes, les procès-verbaux et rapports établis par les officiers ou agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut

pas du contentieux de la nullité, mais ouvre les voies de recours propres aux parties elles-mêmes, notamment de demande de contre-expertise ; "alors, d'une part, que l'avis de fin d'information ne peut

Z., département du Maine-et-Loire, en tout cas sur le territoire national, de novembre 1989 à 1991, depuis moins de trois ans, commis sur la personne de X. des agressions sexuelles sans actes de pénétration

la mise à la retraite du salarié à un âge inférieur à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux

La société Automobiles Peugeot est intervenue volontairement à l'audience et a émis les protestations et réserves d'usage.

sexuellement, et que sa tentative n'a échoué ou n'a été interrompue que par l'attitude de la victime qui l'a empêché de consommer son acte ; que Patrick X... a tenté d'imposer à Cyril A... une pénétration

L..., et qui permet l'accès aux parcelles cadastrées n° [...] et [...], appartenant à M. et Mme L...-X... ; que MM.