Comme telles, elles ressortent au régime de la garantie biennale des constructeurs.

né le 13 avril 1944 à BRIVE LA GAILLARDE (19200) demeurant... Françoise Isabelle Y... épouse X... née le 17 juillet 1949 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) demeurant...

.-33200 BORDEAUX représentée par Maître Patricia COMBEAUD, et assistée de Maître Anne-Marie CIVILISE, avocats au barreau de BORDEAUX INTERVENANTS VOLONTAIRES : Hervé Jean Charles X...

visite, de saisie et d'inventaire établi le 2 avril 2003, à l'issue des opérations, mentionne que Me Karen Y..., désignée pour représenter la société civile professionnelle Salans & Associés, et Me Patrick

de nationalité Française née le 05 Mars 1949 à BRIVE LA GAILLARDE (19) Profession : Retraitée, demeurant ...

ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND

[P] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 6] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 M

Il renonce de ce fait à réclamer au Garant l'application de sa Garantie au titre de ces évènements.

Régulièrement lors de ces croisements il me saluait d'un geste de la main. », - une attestation de Monsieur Patrick C..., chef de secteur, indiquant « Durant mon passage dans l'entreprise Essonne Électricité

Les actions en garantie des vices cachés ou pour défaut de délivrance ne sont pas applicables en l'espèce puisque ces obligations sont à la charge du vendeur.

SA SOREPLA INDUSTRIE agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND

sous l'enseigne GUNTER ANDERSEN demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE), - SARL VIVADIA prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentés par la SCP GALLAND

2011 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 5ème CHAMBRE - RG n° 2009F01523 APPELANT Monsieur [D] [H] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND

Patrick, - Y... Missoum, - Z... Ahmed, - Z... Houcine, - A... Abdenor, - A...

(Haute-Savoie), 74°/ de Mlle Patricia XR..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), 75°/ de Mme Marilyne N..., demeurant ... à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), 76°/ de Mme Jocelyne XO..., demeurant

SELARL LEXIADE ENTREPRISES Me Elsa TOMASELLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia

Box 1170 OLIVER BC [Localité 14] représenté et assisté de la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-catherine VIGNES) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) et de Me Michel PEZET et de Me Emilie LOMBARD

Le rappel de la position de garantie prise initialement par l'assureur ne constitue pas une reconnaissance de garantie de dommages non apparus et ne permet pas d'étendre la portée du protocole postérieur