Pascal, président, - Mme Chaumont, première conseillère, - Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

date du 02 août 2018, enregistrée sous le no 17/00173 APPELANTS : Monsieur [D] [O] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [M] [Q] [I] née [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Pascal

Mme B, ressortissante philippine, née en 1971, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 25 avril 2023, dossier complété le 6 juillet 2023.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

C, - les observations de Me Krawczyk, substituant Me Eveno, avocat de la commune de Vigneux-de-Bretagne, - et les observations de Me Philippon, avocat de la SCI Le Roubretière.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.

Ces parcelles jouxtent le fonds appartenant aux époux Y... dénommé Las Coumettes.

Societe GESTION CREDIT EXPERT représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Societe BANQUE ACCORD représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG représentée

A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Vigneux-de-Bretagne a délivré à M.

Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M)M. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

constitue manifestement un acte de possession ; Attendu que ni la possession annale de la commune ni celle des époux C n'est contestée, l'appelant admettant d'ailleurs qu'il y a lieu à bornage de sa parcelle

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.