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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940bc9ba5988459c3d9ca
3 mai 1965
3 mai 1965
CONTESTAIT LE CARACTERE D'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DECOULANT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI, LE 4 SEPTEMBRE 1953, A LA DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226c
16 février 1977
16 février 1977
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE MEME SI L'ENFANT A LA POSSESSION
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c89
2 décembre 1992
2 décembre 1992
par le même Tribunal ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'exequatur de ces décisions pour contrariété à la conception française de l'ordre public international aux motifs, que la paternité
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463f9
14 février 1995
14 février 1995
enfants Gaëlle et Yann ; qu'après avoir ordonné un examen comparé des sangs, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de Mme X... en se fondant sur l'avis de l'expert, selon lequel la paternité
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Daraud
613720bfcd580146773ee0f1
3 novembre 1988
3 novembre 1988
registres de l'état-civil sans l'indication du nom du mari, s'il est justifié que, pendant la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre les époux rendant vaisemblable la paternité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178066
28 septembre 2017
28 septembre 2017
La requête porte sur l’impossibilité de la deuxième requérante, née hors mariage, d’engager efficacement une action en recherche de paternité, au motif que le délai de prescription pour engager une telle
Source officielleciv1
61372161cd580146773f3423
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Y... n'était pas exclu de paternité bien que les probabilités d'exclusion aient été évaluées à 99 % ; qu'il a ainsi caractérisé, sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'une réunion de fait
Source officielleciv1
607943349ba5988459c419b3
25 février 1975
25 février 1975
AVAIT LA QUALITE DE PARRAIN DE L'ENFANT, DE SORTE QUE LES PROPOS AFFECTUEUX RELEVES PAR LES JUGES D'APPEL POURRAIENT ETRE PARFAITEMENT EXPLIQUES PAR L'EXISTENCE DU LIEN DE PARRAINAGE, ETRANGER A LA PATERNITE
Source officielleciv1
61372300cd58014677404387
24 mars 1998
24 mars 1998
de la circonstance que dans ses conclusions après expertise devant le Tribunal, il n'avait plus contesté sa paternité, la cour d'appel aurait violé les articles 340 et 1134 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2354
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Chypre - 23890/02 Arrêt 20.12.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité d’engager une action en reconnaissance de paternité en raison d’une prescription absolue qui
Source officiellePremière Chambre
662aa434c8a1343b8cd6404b
23 avril 2024
23 avril 2024
; DIT la loi ukrainienne applicable à l’action en recherche de paternité , DECLARE l’action en contestation de paternité et l’action en recherche de paternité recevables, Avant-dire-droit sur la demande
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12318
29 janvier 2019
29 janvier 2019
: non-violation En fait – Le requérant dénonce l’obligation, en droit maltais, de réaliser un test génétique dans les procédures en reconnaissance de paternité, et il se plaint qu’on lui ait imposé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100245
29 février 2012
29 février 2012
Y... en recherche de paternité naturelle ; que, ce dernier ayant admis sa paternité, le tribunal de grande instance d'Evry, considérant qu'une expertise sanguine n'était pas indispensable à la solution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101239
22 octobre 2014
22 octobre 2014
divorcé le 25 octobre 1974 ; qu'après le décès d'Abel Y..., le 25 juin 2008, les trois premiers enfants ont, le 23 décembre 2008, assigné les six derniers devant un tribunal en contestation de sa paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110131
4 mars 2020
4 mars 2020
U... de sa demande tendant à voir annuler la reconnaissance de paternité sur l'enfant J... U... régularisée le 23 juin 2014 par M. O...
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596a
22 octobre 2001
22 octobre 2001
Ils exposent: - que Madame Denise Y.... a saisi le Tribunal en contestation de paternité. - que l'intérêt de l'enfant est d'avoir une famille légitime. - qu'une action en déclaration de paternité naturelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1eb
6 octobre 2006
6 octobre 2006
Par jugement en date du 6 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC a : - déclaré recevable l' action en recherche de paternité, - dit que Célia est la fille naturelle de Marc B... et qu
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e153
12 février 2010
12 février 2010
Bertrand Yvon Alain Y... aux fins de voir établir la paternité de ce dernier sur l'enfant Noah et le condamner à lui payer mensuellement une pension alimentaire de 400 euros pour l'entretien et l'éducation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100246
29 février 2012
29 février 2012
Y... a déposé, le 18 juin 2007, une requête en contestation de sa paternité vis-à-vis de Laura ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00711_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au vu de ces éléments, le préfet des Yvelines, qui a indiqué avoir saisi la procureure de la République de Versailles, a estimé que la reconnaissance de paternité de l’enfant de la requérante présentait
Source officiellePage 37 sur 492