CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 28 septembre 2017   QUATRIÈME SECTION Requête n o 78943/12 Melania ILIE et Carmen Maria ILIE contre la Roumanie introduite le 4 décembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérantes dans la présente affaire sont mère («   la première requérante   ») et fille («   la deuxième requérante   »). La requête porte sur l’impossibilité de la deuxième requérante, née hors mariage, d’engager efficacement une action en recherche de paternité, au motif que le délai de prescription pour engager une telle action était échu avant qu’elle acquière la pleine capacité juridique (soit avant sa majorité) et que sa mère n’avait pas entrepris des démarches valables en ce sens dans le délai légal. L’affaire est similaire à l’affaire Călin et autres c.   Roumanie , (n os   25057/11 et 2 autres, 19 juillet 2016). La Cour constitutionnelle roumaine a rendu le 29 novembre 2016 une décision dans laquelle elle a déclaré inconstitutionnel l’article de loi limitant le délai légal pour engager une action en recherche de paternité à un   an après la naissance de l’enfant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La deuxième requérante bénéficie-t-elle d’une voie de recours efficace, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, pour faire réparer au niveau interne la violation alléguée de l’article 8 de la Convention pris seul ou en combinaison avec l’article 14 de la Convention, compte tenu de l’adoption par la Cour constitutionnelle de la décision n o 697 du 29   novembre 2016 et publiée au Journal officiel le 23 février 2017   ?   2.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit de la deuxième requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention en raison du rejet par l’arrêt du 11 janvier 2012 du tribunal départemental de Bucarest pour tardiveté de l’action en recherche de paternité engagée en son nom par la première requérante   ?   3.     En outre, la violation alléguée était-elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (voir, par exemple, l’affaire Călin et autres c. Roumanie (n os   25057/11 et 2   autres, 19   juillet 2016)   ?   4.     La deuxième requérante a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 vis-à-vis les enfants nés hors mariage après l’entrée en vigueur du nouveau code civil et dont le droit d’engager des actions en recherche de paternité est imprescriptible (voir, par exemple et mutatis mutandis , Konstantinidis c.   Grèce , n o 58809/09, 3 avril 2014, et Röman c. Finlande , n o   13072/05, 29   janvier 2013)   ?