Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

[F] [L] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAI

Vu l'ordonnance rendue le 13 Janvier 2023 à 22H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Y] [W] X SE DISANT

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 138, 139, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de "mise en liberté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [L] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04621 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB3B Minute n° 24/663 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

la cour d'appel de PARIS, du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec port d'arme et recel de vol, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté

contre lui pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de proxénétisme et coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté

fondamentales ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée par Houayou Gazou sur le fondement de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les juges

  Borrillo ; Angelina Gioia; Ada Ascierto; Marotta; Marucci; Costantini; Manganiello; Falzarano; Del Grosso; Mascolo; Mirra; Cocca; Squillace; Iannotta; Cacciacarro; Maselli; Masuccio; Nicola Giorgio

  The applicants   The case concerns an application brought by four Slovakian nationals of Romany origin, Jan Conka, Maria Conkova, Nada Conkova and Nikola Conkova, who were born in 1960, 1961

Les requérants allèguent avoir été victimes d’une privation arbitraire de liberté en raison de leur détention sur le Winner durant 13   jours sous la surveillance des militaires français, puis de

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

X se disant [N] [O] alias [E] [L], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.