au double de cette somme le montant des pertes de salaires, puisqu'en application des articles L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié

la prime de 13e mois acquise durant le premier semestre 1994, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la moitié

A... exploitaient des chevaux de course dont ils étaient copropriétaires à parts égales ; que les frais étant supportés par moitié, les gains revenaient pour 60 % à M. Y... et pour 40 % à M.

T., d'autre part, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été

redressement fiscal dont ils ont été l'objet ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 1995), d'avoir dit qu'ils étaient responsables pour moitié

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer la société Socomeuse responsable pour moitié du préjudice subi par la commune, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil de l'entrepreneur

Y... a obtenu une somme représentant la moitié de la valeur des travaux d'amélioration apportés dans la maison de Mlle X... ; que cette dernière a contesté cette décision en demandant notamment que soit

attaqué ne les a transformées en complément de rémunération, pour le logement, qu'au prix d'une méconnaissance de la présomption irréfragable précitée, aboutissant de surcroît à une ventilation par moitié

lui-même commis des fautes en négligeant de surveiller ses coordonnées bancaires ainsi qu'en s'abstenant de se manifester dès la date d'échéance de ses placements, les juges du fond ont partagé par moitié

tandis que la commune bailleresse demeure libre d'y mettre fin sans condition ; 3 / que comporte une clause exorbitante du droit commun le contrat mettant à la charge du SIAEP le paiement de la moitié

de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la moitié

Mme Valentine X... a donné à son fils Pierre un immeuble, "à charge éventuelle de lui verser mensuellement, dans le cadre de l'article 205 du Code civil, une pension alimentaire correspondant à la moitié

leur réserve héréditaire, de réduction des droits de Mme [P], de reconstitution de leurs droits pour les biens constitués pendant le mariage, d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Moigny-sur-Ecole informe le tribunal que M. B a présenté une nouvelle déclaration préalable et doit formuler un désistement.

confirmer la peine « dont la partie ferme prononcée, (était) seule de nature à éviter le renouvellement des faits, les avertissements précédents en 2006 et 2008 pour des faits de même nature ayant montré

X... en avait nécessairement conscience ; qu'il a d'ailleurs, selon ses dires, commencé par entraîner sa cousine dans un chahut, ce qui était plus en rapport avec son état d'enfant, avant de se montrer

fillettes qui s'appelaient entre elles " les petites chéries " ; qu'il a confirmé que X... s'était déshabillée dans le magasin devant lui-même et Y... pour faire l'intéressante et qu'elle lui avait montré

de sécurité, n'avait pas été choisie pour des problèmes de coût ; que Rose X..., qui connaissait parfaitement les lieux, et leur état, a guidé l'équipe d'ouvriers à l'intérieur du château pour leur montrer