cette fin; Attendu que la SAFL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 2 de la convention du 8 juillet 1986, relatif à la partie nord, donnait à la SAFL mission

bien que le syndicat des copropriétaires n'ait pas précisé, dans cette assignation, s'il s'agissait des travaux litigieux ou des travaux de mise en conformité devant être réalisés, et alors que la mission

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un

[N] indiquant que le salarié effectuait 39 heures de travail hebdomadaire au cours de la mission chez le client Leroux et Lotz, un relevé d'heures officiel en vigueur chez le client Cofely Axima corroboré

au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel, l'intéressée ayant cité, au soutien de sa demande, de nombreuses missions

à l'audience fixé par ordonnance du président de la juridiction, qui chaque année choisit les huissiers audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à son siège ; que lorsque pour cette mission

de justice fait grief à l'arrêt de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission

octobre 1999 ; "aux motifs que, par ordonnance du 21 janvier 1999, le juge d'instruction a commis Mme Agrapart-Delmas, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec une mission

dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles depuis quatre années au sein de différents établissements et structures d'autorité lui ayant confié des missions

vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi à partir d'un dossier qu'il a constitué, décrivant ses compétences professionnelles et attestant de son aptitude à réaliser des missions

[G] sollicite, à titre exceptionnel, une révision de son dossier, sur le fondement de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de pouvoir poursuivre ses missions d'expert interprète

Elle rappelle ses diplômes obtenus et expose qu'elle effectue de nombreuses missions d'interprétariat et de traduction, depuis l'année 2021, au service de divers organismes, dont des services d'enquête

de congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que la société Honeywell prend en charge l'intégralité des frais de repas exposés par les cadres de l'entreprise dans l'exercice de leur mission

X... ne pouvait être considéré comme établi par un expert judiciaire dont la mission est de procéder à une recherche technique, en toute indépendance et personnellement ; qu'en déclarant néanmoins que

contiguës ; que, par jugement du 25 février 2002, le tribunal d'instance de Bourges a déclaré l'action recevable, a ordonné la mise en cause des co-indivisaires de Mme Y... et commis un expert, avec pour mission

dix ans à compter de la fin de cette mission et se prescrit depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008, par cinq ans à compter de la fin de la mission, en application du nouvel

substituer à ce nantissement, lors de la dissolution de la société et le partage, une inscription d'hypothèque sur les lots attribués en pleine propriété à l'emprunteuse ; qu'en décidant qu'une telle mission

supplémentaires par l'intermédiaire de ses délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission