renonçait à la clause de non-concurrence imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge

dans la commission de faits d'homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire pour lesquels il avait été mis en examen et placé en détention provisoire, alors que cette reconnaissance était mensongère

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente pour dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth B..., en sa qualité de dirigeant de la société Pierre X..., coupable de publicité mensongère

[F] coupable de blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit de trafic de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que, tenant compte de cette

. ; - ses mensonges répétés sur des éléments de sa vie et de ses relations avec Agnès Le Y... ; - des inscriptions suspectes sur quatre des livres de la collection "la Pléiade" paraissant en relation

coupable d'injures publiques envers Michel Y..., maire du Z..., dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que les injures publiques résultent de la publication des termes "paresse, laxisme, mensonges

motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que l'existence de pressions exercées sur les héritiers ou de manoeuvres mensongères

titulaire d'un compte bancaire qui sera crédité au 10 janvier 1997 d'une somme de 103 666 francs ; "alors, d'une part, que le délit de blanchiment consiste dans le fait de faciliter la justification mensongère

attaqué a dit qu'il n'existait pas des charges suffisantes contre Eric B..., Yves A..., Kurt E... et Swend D..., dirigeants de la société E..., d'avoir commis les délits d'escroqueries, publicité mensongère

.; que le témoignage de Jacques C... ne permet pas d'établir, à lui seul, le caractère mensonger de la déclaration d'Isabelle Z...; "1°) alors que dans son mémoire, la partie civile avait soutenu qu'Isabelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] [F] coupable d'escroquerie, alors : « 1°/ qu'un simple mensonge émanant du prévenu ne saurait, à lui seul, caractériser

déclaré qu'il n'existait aucune servitude, ou encore qu'il n'avait été effectué aucuns travaux depuis dix ans ; qu'en retenant néanmoins que la présence de ces clauses constituaient des déclarations mensongères

cette société en l'état de l'autorisation d'acquérir donnée à cette dernière par une ordonnance du juge-commissaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, le simple mensonge

peut sur ce point qu'être confirmé ; au fond, la Cour relève qu'il ne peut pas être sérieusement contesté que les factures en date du 19 novembre 1998 que le prévenu a adressées à l'ANAH étaient mensongères

selon le moyen, d'une part, que la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise s'exerce pleinement, sauf abus; que cet abus n'est constitué que si le salarié profère des accusations mensongères

ses frais de transport et de repas constituent des causes réelles et sérieuses de licenciement et ce, indépendamment du préjudice effectivement souffert par l'employeur; que de telles déclarations mensongères

. # Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA tegen Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal. # Zaak 9-56. # Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, Società in accomandita semplice