DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société STARES FRANCE SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Maître Mélanie LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT

Monsieur Olivier X... et Madame Sylvie Y... se sont mariés le 10 septembre 1988 à SAINT ETIENNE (LOIRE), sans contrat de mariage, et ont eu quatre enfants : - Hubert né le 1er décembre 1989 - Mathilde

VILLEROY DE GALHAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 INTIMÉES Société A & Z COMPANY APS SOCIETE DE DROIT DANOIS INSCRITE AU REGISTRE DES SOCIETES DANOIS SOUS LE NUMERO 30.19.65.03, PRISE

Le 25   avril 2023, elle présenta une requête aux fins d’annulation de la sanction prise à son encontre pour excès de pouvoir.

Jeanne Mathilde X..., épouse Y..., demeurant n° 5 Prunu, 20224 Corscia, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-15.860 formé par la société Mathieu

en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à S.A.

Le groupement de sociétés composé de la SAS Nouvelle SEEHC et de la SAS Raffalli Paul Mathieu ont notamment candidaté à l’attribution des marchés subséquents n° 2 et n° 7.

Le groupement de sociétés composé de la SAS Nouvelle SEEHC et de la SAS Raffalli Paul Mathieu ont notamment candidaté à l’attribution des marchés subséquents n° 2 et n° 7.

Ils ont donné naissance à François, né le 7 janvier 1982 (majeur), et Mathieu, né le 3 décembre 1984 (majeur).

BORDEAUX DEFENDEURS : [O] [L] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 23], de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Adresse 1] représenté par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de forme faute d’identifier correctement la société redevable des obligations qu

YK], [YK], [FX], [FX], [FX], [C], [N], [Z], [Z], [Z], [Z], [B], [X], [T] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Me Mathilde

352J-W-B7K-DB6RV N°: 2 Assignation du : 04, 05 et 06 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde