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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466185.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé la décision du 13 mai 2014 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803145
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en opposant son irrecevabilité, puis l'absence de moyen fondé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302241_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
- Si l'administration a procédé en décembre au versement d'un retard de paiement pour sa paye d'octobre et novembre 2022, il n'a pas perçu les intérêts de retard y afférent.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée () et payées au cours
Source officiellePCP JCP fond
686c113add7001754d61bd18
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[L] [P] à lui payer la somme de 107,65 euros au titre d’un trop-perçu de loyer de janvier à mai 2023, avec intérêts de droit, - la condamnation de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787092cdc6046d47d746d2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
LANTIER, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 400 705 570, agissant poursuites et diligences de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Mathieu
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'examen de votre dossier fait apparaître un trop-perçu qui s'élève à 2.636 €.
Source officielleChambre Sociale
635237b08c924eadffcc4a68
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 19 Décembre 2019 APPELANTE : SOCIETE CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE - LE COURRIER CAUCHOIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu
Source officielleChambre 1-9
6364baa0e405357f749ea71f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, pris en la personne son représentant légal, domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU
Source officielleChambre 4-7
69df275ccdc6046d474872ec
10 avril 2026
10 avril 2026
La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison des indemnités kilométriques perçues
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui ne pouvait être interrompue par son recours contentieux, s'oppose à la récupération de la somme en litige se rattachant à des indemnités perçues
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63b5470ac9018405dfcaadc0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY société de droit irlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 7] Représentée par Me Matthieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne les revenus fonciers perçus en espèce : 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678612fe6a3e85a6c841
27 février 2014
27 février 2014
Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assisté de : Me Mathilde
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
1 septembre 2022
DE [Localité 5], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [D] [K], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au RCS de PARIS sous le n° 414 494 419 dont le siège social est [Adresse 1] (France), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211238_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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