Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mathieu, - les observations de Me Matiatou, représentant Mme B..., et de Mme B....

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

La perte soudaine de leur chien a créé aux requérants un préjudice moral qu’il convient d’indemniser.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame

Ce préjudice moral est en lien direct et certain avec la carence fautive de l'Etat en sa qualité d'employeur. Dès lors, au regard des conditions d'exposition de M.

des dommages et intérêts pour préjudice moral qui peuvent être raisonnablement fixés à 5000 euros.

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par Monsieur [B] [U] Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, Monsieur [B] [U] fait état d’une absence totale

Le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 14 février 2022 dont M.

Une mise en demeure a été adressée le 5 novembre 2021 au préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Coche-Mainente.

A B, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle

A D et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience publique du 13 mai 2025 à laquelle siégeaient : M.

Elle ajoute que la reprise de son modèle sans indication de son nom constitue une atteinte à son droit moral d’auteur et à son droit à la paternité.

Sur la réparation du préjudice moral Il est de jurisprudence acquise que les personnes morales, au nombre desquelles les associations, peuvent être victimes d’un préjudice moral notamment en cas d’atteinte

Sur la demande au titre du harcèlement moral Mme [M] soutient que son inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé consécutif au harcèlement moral subi du fait de son employeur et que son

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.