Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

The Board considered in detail the first applicant’s arguments based on Rodrigues da Silva and Hoogkamer v.

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

    The applicants’ marriage 24.     After being notified of the Court of Cassation’s judgment, the applicants left Italy in July 2009.

aux droits la SS IBPC à laquelle vient aux droits la SAS L2G et pour elle son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florian RODRIGUEZ

13] 2009 à [Localité 29], sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 30 juillet 2009 par Me [D], notaire à [Localité 26] et qu'il avait instituéepar testament olographe

Ce régime matrimonial n'a pas subi de modification en cours de mariage.

    Le 7 novembre 2007, le second requérant se maria au Maroc avec une femme de nationalité marocaine qui demanda par la suite l’entrée en Espagne dans le cadre du regroupement familial.

barreau de PARIS, toque : C060 Monsieur [H] [P] né le 17 Décembre 1948 à PARIS 6ème (75) 8 rue Marie Pape Carpentier 75006 PARIS représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

DÉLIBÉRÉ : Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues

Recours c/ déci TJ Nîmes 08 avril 2025 [V] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AVRIL 2025 Nous, Mme Marine

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2007, Monsieur [Y] [E] a contracté mariage avec Madame

des stipulations citées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison d'une relation qu'elle a entretenue hors des liens du mariage

Il expliqua avoir eu l’enfant très jeune dans une situation particulière, hors mariage, avec une femme également très jeune, qui n’aurait jamais déclaré l’enfant.

[E] [J] et Mme [C] [Z] se sont mariés le 24 mars 2000 à [Localité 10], sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique le 13 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES

le conseil le plus diligent, la mise à prix sera de 215 000 €, avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères, *Débouté Mme [R] [U] de sa demande d'annulation du mariage