d'une part, d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres du 29 avril 2005 déclarant infructueuse la procédure d'attribution du lot n° 2 ainsi que la décision de la personne responsable du marché

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la REGION REUNION a, par un marché du 5 juin 1992, confié à la société Bourbonnaise

La SCP Briard, la SCP Rousseau et Tapie ont été appelées ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience

Hendrick X..., demeurant ..., résidence "Mermoz" à Lagny-Sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Jean Lefèbvre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Française de Brasserie, de la SCP Delaporte et Briard

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Dumont-Besson, dite SOPAC, de la SCP Delaporte et Briard

..., 28110 Luce, 3 / de Melle Véronique A..., demeurant ... 21, 28000 Chartres, 4 / de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars

This decision became final on 7 March 2003.

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, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars

implicitement refusé de lui communiquer divers documents administratifs relatifs à l'état du réseau collecteur d'eaux usées et pluviales de Grenoble et notamment à la passation et à l'exécution de certains marchés

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.